290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-

B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n ° 284279, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

d'imposition définie à l'article 2, ainsi que des pénalités correspondantes.

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

code civil ; 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que la caution ne justifiait pas du rejet de la créance déclarée par la société Safca à hauteur de 495 583 545 francs CFA (755 512 euros)

Par un courrier du 4 août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

A..., représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

[S] est entièrement détruit au sens des dispositions de l'article 1722 du code civil, En conséquence, constater la résiliation de plein droit du bail à la date de destruction du logement, soit le 2 mars

et qui bornaient son office, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

au statut des apatrides et les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; -