Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

X... soutient que la cour d'appel, en méconnaissant la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales est irrecevable comme nouveau ; Mais

POUVAIT DONNER LIEU A UNE RECTIFICATION D'OFFICE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Mme [Z] [N] a contesté ces mesures.

à l'article 1154 du code civil, de faire droit, sous cette réserve, à cette demande ; Article 1er : L'indemnité de 317 133 F que, par le jugement du 31 janvier 1984, le tribunal administratif de Strasbourg

18 mars 1988, pour tenir compte de la création du fonds de garantie contre les actes de terrorisme, a, par son article 4, divisé en deux chapitres le Titre II du Livre IV du code des assurances, a dit

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation

A du même code.

    A l’époque des faits, les parties pertinentes de la loi n o   298 se lisaient ainsi   : Article 58 «   (...)

, POUR LES ANNEES 1968 A 1970, NI LA DECLARATION DE SON BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170

en premier et dernier ressort ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et L.

Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

derechef violé l'article L. 145-58 du code de commerce.

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête aux

A B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir du décret