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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118413_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations
Source officielleREFERE
DTA_2301241_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302402_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleétrangers JU
DTA_2501838_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600156_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En premier lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205479_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303200_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
E D en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501023_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403151_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2400679_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. " Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique 2
DTA_2305177_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01697_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de la Constitution et des articles L. 571-1 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son époux réside régulièrement sur le territoire français et qu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400609_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209559_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209708_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501431_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; * est entachée d'une erreur de droit au regard du risque de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204151_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16825ecdc6046d47116b71
26 mai 2026
26 mai 2026
[O] aux dépens, - débouté la société [4] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 9 juin 2023, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208296_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 30 sur 732