57 du code général des impôts mais, en application de l'article 39-1 du code général des impôts, sur le caractère non déductible de charges qui n'ont pas été engagées dans son intérêt.

Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

à l'administration, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 57 du même livre.

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui ne sont applicables qu'aux rectifications établies selon la

R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

57 du code général des impôts.

L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - les propositions de rectifications sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

d'agrément du programme immobilier, condition non posée par les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.