Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

lui a été délivrée le 11 février 2022 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile est nulle, - en conséquence, annuler l'assignation et le jugement dont appel, - dire n'y avoir lieu

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque, comme en l'espèce à l'égard de M. et Mme B, la procédure de rectification contradictoire a

C B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dont les dispositions relatives aux propositions de rectification adressées dans le cadre de la procédure

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

L'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, " l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

[P] [R] qui a complété une déclaration de maladie professionnelle en date du 11 octobre 2017 mentionnant une 'rupture supra épineux + atteinte infra épineux (tableau 57 des MP'.

C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, codifié depuis la réforme du 5 juillet 2010 (décret n°2012-753) sous l'article D.242-6-5 du même Code.

R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées