L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

Par jugement contradictoire du 8 septembre 2015, le tribunal d'instance de Chartres a : - mis hors de cause la société Philtech, - dit n'y avoir lieu à appel en garantie, - vu l'article 1382 du code

de persécutions auquel les intéressés sont exposés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * les articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour

9 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153 1 et suivants et R. 153 2 et suivants du code de commerce, Vu le jugement entrepris, Vu les présentes

L'article 561 du même code dispose 'l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

568, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique

au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, en tant qu'ils modifient ou créent les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de rejeter les demandes d'évocation de la société Merlo France au titre des articles 562 et 568 du code de procédure civile et en tout état de cause

Ainsi que le soutient à bon droit la société Normandy avenue au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande formée à hauteur d'appel par la société Car occaz automobiles tendant à voir

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 562-1 et L. 562-2 du code de l'environnement ou d'une erreur d'appréciation, en ce que la seule construction des équipements de défensabilité identifiés comme nécessaires pour un reclassement en zone

564 du code de procédure civile.

mentionnée à l'article L. 561-5.

Aux termes de l'article 567 de ce code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.