000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234

Les dépens d'appel doivent incomber à la société notariale, partie perdante, laquelle est également condamnée à payer aux consorts [J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

- Condamner la SCI du Tilleul à payer au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

D... et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L’article 6 § 1 oblige en outre les tribunaux à motiver leurs décisions, mais il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument.

En application de l'article 9 du code de procédure civile et de l'ancien article 1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, il incombe à M.

En droit, Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre,

Il se plaignait aussi de l’ineffectivité, au regard de l’article 6 de la Convention, de la voie pénale dont il a été fait usage en l’espèce. 4.

[S] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 2 avril 2021 , M.

B... soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 2023 ; 2°) d'ordonner le remboursement des sommes saisies ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

  D'après le requérant, la durée de la procédure ne saurait être considérée comme raisonnable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.