une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de procédure civile et aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions applicables au cas d'espèce, prévues par le code du sport, sont issues de la transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 15 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

R. 4323-55 du code du travail.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

160 quater du code général des impôts à hauteur de 115 000 euros et, d'autre part, en tant que revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du même code à hauteur de 55 000 euros.

liens existant entre son fils et le père de celui-ci ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * les services préfectoraux

700 du code de procédure civile.

Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles

L'article 111 du même code énonce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.