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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923140
22 mai 2020
22 mai 2020
545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403954_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Benitah, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5a
5 avril 2023
5 avril 2023
le 11 février 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles 544 et 1302 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407706_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
C B représenté par Me Bottal demande au juge des référés : 1°) de condamner le département de la Drôme à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301102_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Mme A demande au juge des référés du tribunal de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500162_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 100 000
Source officielleJuge Unique
DTA_2300223_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111039_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle4ème chambre
DTA_2000527_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514065_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l’illégalité de la décision par laquelle la commune de Fleury-Mérogis
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Dans ces conditions, l’obligation dont se prévaut Mme C... ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme présentant un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Trets au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
boues à traiter ne sont pas caractérisées, en violation des dispositions de l'article L. 541-7-1 du code de l'environnement ; - toutes les pollutions de l'air induites par l'incinérateur ne sont pas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ce405357f749ea9eb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
542 et 954 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03268_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de la décision attaquée : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet
Source officiellePage 30 sur 457