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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302673_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'Hendaye et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402963_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A C, représentée par Me Betrom, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516029_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 911-4 du code de justice administrative y fassent obstacle, saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301194_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2103883_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Seine-Maritime à
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
droit eu égard aux articles L. 611-1, L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
063 797 03356 Représentée et assistée de Me Cathie FOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304404_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200759
4 septembre 2025
4 septembre 2025
regard des pièces et éléments de preuve présentés par les parties ; que l'article R. 243-59 alinéa 3 du code de la sécurité sociale n'interdit pas au cotisant d'apporter de nouveaux éléments de preuve
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300764_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 542-2, ayant la nationalité d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application des articles L. 531-24 et L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 542-2, ayant la nationalité d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application des articles L. 531-24 et L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212132_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
sur la période précédant l'incendie ; le pourcentage indiqué pour juillet n'est pas de 40 % comme plaidé par Maître X... qui fait remarquer qu'il s'agissait de poursuivre une activité avec 54 salariés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500223_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En l'espèce, la société Chicorée Leroux saisit le tribunal d'un litige relatif au remboursement d'une somme mise à sa charge par le SDIS du Nord au titre des dispositions de l'article L. 541-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e18
27 janvier 2016
27 janvier 2016
-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
Source officiellePage 30 sur 519