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5 756 résultats pour « Article 541-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300049_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle

Page 30 sur 288

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 du Conseil constitutionnel ; - les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 541-1 du code de l'environnement, le maire est compétent en matière de police spéciale des déchets ; l'article L. 541-4 du même code permet à l'autorité de police chargée des déchets d'édicter des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364f

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

X... à payer à M. et Mme Y... ensemble la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb9cdc6046d47725999

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c27179

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01531

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par décision en date du 27 février 2020, la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen a relevé que, à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-546 QPC, en date

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201831

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale applicable à toutes les actions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302730_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

avril 2016 ainsi que l'article 14 de la directive (UE) n°2016/680 du 27 avril 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00687

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

546, 548, 550 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer tardive et irrecevable la contestation par la société Prodware de la mise hors de cause de la société IBM France, l'arrêt

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040a1cdc6046d47cc822a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400459_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400730_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312869_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625051

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Source officielle