de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B demande au juge des référés du tribunal de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de

Ils demandent également, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, le versement à l'EARL d'une provision de 40 000 euros en réparation des préjudices subis.

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

D C B, représenté par la Selarl VPNG agissant par Me Constans, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D'autre part, si, en vertu des articles L. 2193-11, R. 2193-11, R. 2193-12 et R. 2193-14 combinés du code de la commande publique, le titulaire du marché dispose d'un délai de quinze jours à compter de

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une

Mme B fait appel de l'ordonnance du 28 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Office français de la biodiversité (OFB), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

A..., représenté par Me Degirmenci, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre

dispositions de l'article R. 621-12 ».