1316-3 du code civil ; Alors 4°) que les créances litigieuses doivent être exclues du passif exigible ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si, outre le rééchelonnement de certaines

700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Sarl Lacombe, MM.

l'appel d'un jugement ayant omis de prononcer sur l'action civile, elle doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, en remplissant

6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643 du code de procédure civile. » Réponse

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 520 A, 1791, 1799 A , 1804 B du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil : 15.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 496, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs,

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil ; 2.

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

524 du code de procédure civile sont ainsi remplies.

805 du code de procédure civile).

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement du 6 mars 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

1231-6 du code civil (cf.

L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant "validé" la saisie du 10 janvier 1997

454 alinéa 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire

528 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il était devenu définitif ; 3 ) que manque de base légale, au regard des articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953