Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401943_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501689_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme B F, Mme A E et Mme C D demandent au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400436_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326793_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502217_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308339_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506224_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
procédé à une demande de régularisation, l'article R. 522-2 du même code en écarte l'application devant le juge des référés statuant en urgence. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307565_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206600_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514558_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502392_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207010_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409101_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C B, représenté par Me Aldeguer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304043_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301285_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503444_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207858_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403500_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502078_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606656_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officiellePage 30 sur 903