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C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522663_20260107

Administratif

7 janvier 2026

B... demande au juge des référés de regarder sa requête comme un référé-liberté et de statuer sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative eu égard à l’urgence

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409173_20251028

Administratif

28 octobre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204481_20220701

Administratif

1 juillet 2022

A B, représenté par Me Houindo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505007_20250519

Administratif

19 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507758_20250519

Administratif

19 mai 2025

Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601276_20260407

Administratif

7 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301712_20230210

Administratif

10 février 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603145_20260217

Administratif

17 février 2026

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 7 ; le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308415_20230630

Administratif

30 juin 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A B ne peut être regardée comme

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415332_20250423

Administratif

23 avril 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400710_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404552_20240816

Administratif

16 août 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206190_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300136_20230113

Administratif

13 janvier 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524019_20251218

Administratif

18 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602288_20260424

Administratif

24 avril 2026

dispositions de l’article L. 2121-20, L. 2121-23 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502848_20250324

Administratif

24 mars 2025

A B, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512029_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309253_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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