503-1 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

502 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 388, 512 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « À peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire

X... et la CAM BTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 515, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, ajoutant au jugement, condamné M.

- Sur la demande principale de mainlevée des inscription et renouvellement d'hypothèque judiciaire provisoire, L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 122-4 et L. 512-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'exerçait pas de formations