Codes de loi français

Article 57

. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389 - Code des douanes de Mayotte Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis - Code des douanes II. ― A. ― Le I est applicable sur tout

Article 3

Les déductions des charges mentionnées au 1° bis, 1° quater et 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts sont remplacées par des réductions d'impôt sur le revenu.

Article 27

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 UC CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 164 B CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 3

Art. 706-75-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-78-1, Art. 706-78-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 5 janvier 2026.

Article 198

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens de l' article L. 531-4 du code monétaire et financier sont soumis, sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée ou sous-consolidée

Article 71

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 bis ouvrant droit au crédit d'impôt payées dans les délais prévus au I des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ne peut excéder la somme de 20 000 €.

Article 5

-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d'affectation spéciale Services

Article 1635 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, une taxe d'aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'urbanisme, est instituée dans les communes

Article 1

prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Lorsqu'un immeuble est soumis aux obligations prévues à l'article L. 121-22-5 du code de l'urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'en informer l'acquéreur ou le locataire dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent

Article L162-16-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

: 1° Pendant la durée de la prise en charge au titre du même article L. 162-16-5-1 ; 2° Et pendant une période supplémentaire, qui ne peut être inférieure à une durée minimale, fixée par décret dans la limite d'une année, à compter, pour l'indication

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

. 311-1, après les mots : " du ministre chargé de l'immigration ", sont insérés les mots : " le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ; 3° bis

Article 3

4 bis, 5 et 6 ci-après. 2° Au choix, selon les modalités suivantes : A. - (Abrogé) B. - Branche Services de la distribution et de l'acheminement : C. - Branche Service des lignes : Dans la limite du sixième des titularisations prononcées, à la suite

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ; 2° Des sorties de biens des régimes prévus au I de l'article 277 A donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article

Article 4

-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du même code ainsi que des articles 1er, 5A, 5B, 5 bis, 5 ter, 10-1 et 10-3 à 10-5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles

Article 160

L274 - Code des douanes Art. 349 bis, Art. 355 - Livre des procédures fiscales - Code des douanes - Livre des procédures fiscales Art.

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées aux 1° et 5° du même article ; 2° bis L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion des annexes

Article 17

Art. 167 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.