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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308385_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code
Source officielleJU1
DTA_2404334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des articles R. 49-1 et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale
Source officielleJU1
DTA_2501357_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il résulte des articles R. 49-1 et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu’une infraction est verbalisée au moyen d’un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00142
27 janvier 2009
27 janvier 2009
moral et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 122-49 du Code du travail, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 2002, aucun salarié ne doit
Source officielle5e chambre
DTA_2108086_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleContentieux Général
697dd08acdc6046d475f67c2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleETRANGERS
6788a091a1dbfbd5d79cd54a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleRETENTIONS
653a069cd0451e8318d0ea34
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [J] [B], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01715
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail (devenu les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et L. 1226-15), ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail (devenu L. 1235-3 et L. 1235-11). 2° - ALORS
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100166
17 février 2021
17 février 2021
1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184
Source officielleChambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
21 mai 2026
à Madame [K] un droit d’occupation contre paiement d’un loyer valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500164_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A une somme de 200 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200791_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'autre part, l'article R. 761-4, alinéa 1er, du code de justice administrative prévoit : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En outre aux termes de l'article 45 de ce CCAG : " () Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01587
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 122-49 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1152-1), L. 122-52 ancien du même code (devenu l'article L. 1154-1), ensemble l'article L. 230-2 du même code (devenu L. 4121-1) ; 2°) ALORS
Source officiellePage 30 sur 455