charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

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X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

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En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 49.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en droit, qu'il résulte des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-3 et L.1235-1 du code du travail que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

10 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 40, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.

906-3 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 et 49 du décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972 ; que l'article 3 intitulé «période de validité des garanties» stipule que la garantie s'applique aux réclamations