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12 875 résultats pour « Article 48-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-1ère chambre

DTA_2203180_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

B soutient que : - la décision référencée " 48 SI " est insuffisamment motivée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2005278_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

la régularisation des vices tenant à l'incomplétude du dossier de demande au regard des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et à la méconnaissance des articles 11 et 13 de la zone II

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001622_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01980_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Vimeu, qui n'est pas, dans la présente instance, la

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2003882_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411520_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94eca40f8b0008cb72f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] [E] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code civil, Vu l'accord intervenu entre les parties, donner acte à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100285

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203525_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00680

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

elle violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; ALORS 2°) QUE c'est à l'employeur qu'il incombe de justifier avoir transmis au salarié le contrat à durée déterminée dans les deux jours suivant

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205730_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302896_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2406214_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126471

Admin. suprême

27 août 2007

27 août 2007

S’agissant de la question de la rétroactivité des mesures prévues à l’article 48 de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 dont elle constitue la circulaire d’application, c’est l’article 216 qui en organise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304198_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Article 4 : La société Enedis versera à la société Contact VRD et la société SMABTP la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème Chambre

671b35792edfb0b58c05ecd3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il s'ensuit qu'elle justifie de la livraison du bien financé et que l'appelant est tenu de régler le prêt, conformément aux dispositions de l'article L.341-48 du code de la consommation, le moyen tiré

Source officielle
TA

Référés

DTA_2307650_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 9 de la même loi : " I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire () peut, par arrêté, interdire en dehors des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de3

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

rue de Commines la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d07e

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

L 121-9 du code de la consommation que de la jurisprudence communautaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01573

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, ensemble, à payer à M.

Source officielle