Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à

A B ; - à titre subsidiaire, de rejeter la requête de l'intéressé comme infondée.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire * 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

la régularisation des vices tenant à l'incomplétude du dossier de demande au regard des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et à la méconnaissance des articles 11 et 13 de la zone II

Selon l'article R. 223-8 du même code : " I.

Il ressort des pièces du dossier que la décision querellée 48 SI, datée du 8 juillet 2019 et récapitulant les décisions successives de retraits de points consécutives aux infractions au code de la route

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

Gilbert X... à payer au Dr Philippe Y... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée

requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dont le mandataire de la société Viamedis a pris connaissance respectivement les 8 septembre 2021 et 4 avril 2022.

B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui proposer une solution d’hébergement stable sous 48