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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
68dec3bc6af9fd1f8094d872
2 octobre 2025
2 octobre 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b5b3ea43407b9fbae0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article 18 du code civil).
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
26 février 2013
certificat de nationalité ; que l'intimée s'étant vu délivrer ce certificat, il incombe au ministére public de rapporter la preuve de son extranéité ; Considérant que selon l'article 47 du code civil
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellecr
613726a8cd5801467742774e
6 avril 2005
6 avril 2005
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411
Source officielleChambre 1
DTA_2201503_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300307_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f61
14 novembre 2000
14 novembre 2000
52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, n'était pas incompatible avec les dispositions de l'article 14 du pacte international des droits civils et politiques, et l'article 6 de la Convention européenne
Source officielleChambre 2
DTA_2300790_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204493_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article 47-3 de ce décret.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société SNCF Réseau.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92db2de0ebe408daa1800
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154e74e929a9d8fa3e52
3 octobre 2025
3 octobre 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1ère Chambre
69d5358acdc6046d476b5883
7 avril 2026
7 avril 2026
47 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
B... de 13, 47 € M. G...de 13, 47 € M. Y...de 12, 78 € M. A...de 13, 47 € en novembre 2007 : M. X... de 11, 87 € M. Y...de 13, 47 € M. B... de 13, 47 € M. A...de 13, 47 € M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100231_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La requérante ne peut donc utilement soutenir que la vérification de comptabilité de la société Cabinet Mederic aurait méconnu les dispositions de l'article L. 47 du code général des impôts. 3.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda9413a03ce424321c2460
18 juin 2019
18 juin 2019
36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis
Source officiellePage 30 sur 638