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12 049 résultats pour « Article 45 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2304630_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

G ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401998_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Article 3 : L'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné Mme B à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de 45 jours est annulé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6031e73724fe80209b32d299

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Christian B... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner solidairement Mme Simone B..., Mme A...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:0930JUD000930081

Admin. suprême

30 septembre 1985

30 septembre 1985

Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625779

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X..., être regardée comme radicalement viciée ; que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378e7cdc6046d476b957b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile ; En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b980

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

653 du Code Civil, - dit qu'en application des dispositions de l'article 655 du Code Civil, sa réparation et sa reconstruction sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623422

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603438ff3144ca2a5168ac3a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400206_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300337_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403123_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Yvelines de convoquer M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00682

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503694_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., représentés par Me Desmonts, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 septembre 2025 par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102646_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01715_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617422

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

celle à laquelle le requérant a cessé l'exercice de sa profession ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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