[O] [L] demande à la Cour de: Vu les articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 441-10 et suivants du même code, - déclarer recevable et bien-fondé M.

code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - dire que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment ceux des article A.444-10 et suivants du code de commerce

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement

3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 () ". 3.

Elle souligne qu'aucun courrier de clôture de l'instruction ne lui a été adressé en méconnaissance de l'article R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

, pris de la violation de l'article 520 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a confirmé

L. 442-6 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil.

À cette audience, la société a repris oralement ses conclusions écrites pour demander à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, L. 461-1, L. 142-1 et L. 142-

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.