Article 3 : Mme A est déchargée de la somme de 31 845,92 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n°2103615 est rejeté.

Article 3 : Mme A est déchargée de la somme de 31 845,92 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n°2103615 est rejeté.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 771468 du 30

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de M. et Mme C... et de M. et Mme A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

1315 du code civil, L. 211-9 et R. 211-44 du code des assurances ; 2°/ que la victime est tenu de fournir à l'assureur les informations qui lui sont demandées pour permettre à celui-ci d'établir son

COUPABLE DE L'INFRACTION FISCALE DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET LUI A INFLIGE, OUTRE UNE AMENDE DE 3. 000 FRANCS ENTRANT DANS LES PRECISIONS DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie