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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2416728_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
à l'État et donc au préfet en application de l'article L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2434082_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’état civil consulaire] les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200025_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 133-46 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f817
10 avril 2024
10 avril 2024
1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2406001_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306942_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleChambre 2
DTA_2203052_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2312260_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ae
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409617_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e466
9 avril 2024
9 avril 2024
Alors qu'il a communiqué toutes les pièces complémentaires sollicités dans le cadre de la première instance, il critique le jugement qui a déclaré son état civil non conforme à l'article 47 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2400558_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
remplit les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00415
3 juin 2020
3 juin 2020
D. 1226-3 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f10f4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L. 421-9 du code de l'aviation civile, aller jusqu'à 65 ans, et non un âge théorique de départ en retraite à 60 ans, mentionné au paragraphe un de cet article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; - l'administration a méconnu l'article L. 213 du livre des procédures fiscales et l'article 429 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : – le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés en fait ; – le préfet a méconnu les articles L. 423-23 du code de l'entrée
Source officiellePage 30 sur 102