Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Madame X... au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

Par une lettre du 17 janvier 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible de se fonder sur le moyen relevé

n’ont pas été respectées dès lors qu’aucun point d’eau incendie d’un débit de 60 m3 par heure n’est situé à moins de 200 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " ().

59 et 60 ; Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras,

A l’issue du délai de préavis de 60 jours prévu par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, la SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT n’ayant pas régularisé la situation, la BPALC, par courrier

code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’

Au titre des obligations de l'employeur, l'article L. 421-2 de ce code dispose que : " Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Sur les demandes de substitution de motifs présentées par la commune de Gretz-Armainvilliers : Sans qu’y fassent obstacle les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme

La société CNP assurances soutient principalement, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 272 et suivants