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2 632 résultats pour « Article 422-252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632912

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Z... soit fixée à la somme de 210 776,15 F, majorée d'une amende du double, soit 421 552,30 F ; Considérant que le 7° de l'article 257 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

Page 30 sur 132

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TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005511

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

L. 420-2 du code de commerce : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01492_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204061_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Le 25 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02136_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

l'autorisation sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c9f

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

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TA

Chambre 3

DTA_2500594_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un

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TA

5ème Chambre

DTA_2004202_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003217_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000905_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2214537_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A, ressortissant albanais né le 17 mai 1981, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600616_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 421-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600617_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 421-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600618_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 421-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600619_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 421-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600620_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 421-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600621_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 421-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle