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12 460 résultats pour « Article 42-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b61c4fcdc6046d47b632b6

Commerce

26 mai 2025

26 mai 2025

*1DE/01/08/16/42* 2025002838 N° PC : 2025/540 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 26/05/2025 Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant

Source officielle

Page 30 sur 623

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CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1921795_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100058

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a704

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

42, alinéa 2 ,de la loi du 10 juillet 1965 n'a pu courir et que le copropriétaire dispose alors pour contester l'assemblée du délai de prescription de dix ans prévu par l'article 42, alinéa 1er de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210715

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'article L. 451 - 5 du code de la sécurité sociale ne fait pas obligation au praticien de désigner la maladie dans les termes exacts du tableau concerné, tandis qu'il appartient au service médical

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[I] [M] à payer à CADIF la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner solidairement aux entiers dépens, Rappeler que l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c2864fa2af13da6867e907

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code précité : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif

Source officielle
CA

18e Chambre

6035e2860ae41148cac819e3

Appel

5 février 2016

5 février 2016

L'arrêt de la cour d'appel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2014, au motif de la violation des articles L4 61 ' 1 et L4 61 ' 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf4b848dd6814c5d4f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] Le droit à agir contre une partie au sens de l’article 31 du code de procédure civile s’apprécie à la date à laquelle d’introduction de la demande en justice à son encontre. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207143_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions codifiées jusqu'au 1er juillet 2021 à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Toutefois, le dommage invoqué par la société Solaire des Alpes, à savoir l'incendie, survenu 6 ans après la livraison de l'ouvrage, ne relève d'aucun des cas de garantie prévus par cet article. 9.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

de signature, le titre litigieux méconnaîtrait les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279269

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

Considérant qu'il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un

Source officielle