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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217071_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée : « 1.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleciv3
61372184cd580146773f471c
11 décembre 1991
11 décembre 1991
, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen a été écarté ; Attendu, d'autre part, que
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".
Source officielleJEX
678184636d34da2cbdcdd0c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-4, L. 122-1, L. 411-1, R. 411-1 et R. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 649, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l’ensemble de la jurisprudence citée ; Vu l
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019332
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d exécution, * ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () " L'article R. 413-6 du même code précise : " Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310507
3 décembre 2020
3 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4a
5 novembre 2003
5 novembre 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201634_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (). ". 4.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f75eb387f553b9ba62
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande est donc recevable. 2 - Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708
3 mai 2018
3 mai 2018
1969, des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100376
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 30 sur 733