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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310346
24 octobre 2019
24 octobre 2019
10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f2216
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, d'autre part que Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100430
30 avril 2014
30 avril 2014
1134 du Code civil, ensemble l'article 815-9 du même Code ; 2°) ALORS QUE le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire alors qu'il lui incombe de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'occupation
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
8 avril 2008
au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00293
11 février 2009
11 février 2009
. : Vu les articles 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour reconstitution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621135
10 juillet 1985
10 juillet 1985
D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour l'application du 11° de l'article L. 313 11, le préfet délivre la carte de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300131
5 mars 2026
5 mars 2026
2016-131 du 10 février 2016, 1719 et 1728 du code civil, et L. 145-41 du code de commerce : 8.
Source officielleChambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205904_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : - elle méconnaît son droit d'être entendu, en violation d'une part, des dispositions de l'article 41 de la Charte
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162cc38fea1086acdbe4208
19 mai 2011
19 mai 2011
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame [P] ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant
Source officielle6ème chambre
DTA_2107618_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Toutefois, la pose d'une vis, si elle peut être regardée comme un traitement dont le patient doit être informé, en vertu de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ne constitue pas en elle-même
Source officiellePage 30 sur 117