1425 et 1427 du code civil.

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la demande : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article

sur la peine prononcée et, partant, non susceptible d'entraîner l'annulation de la décision de condamnation en vertu des articles 411 et 414 CIC.

  » En pratique, les tribunaux ont considéré le fait qu’un témoin se trouve à l’étranger comme un «   motif majeur   » au sens de l’article 325 § 2 i du code, puisqu’il se peut que le juge

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Le syndicat des copropriétaires est en droit de rechercher la responsabilité de la SCI [Adresse 11] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pour les désordres n° 33, 38, 52, 54, 55, 57, 58,

L. 412-2 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

[G] demande à la cour, au fondement des articles 1347, 1372 à 1375 du code civil, de l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 416 du code de procédure civile, de : - le recevoir en son

prohibées par les articles 205 et 206 du Code pénal.

Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant les règles de droit appropriées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.