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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD001376704
29 juillet 2008
29 juillet 2008
L’article 14 est libellé comme suit ; « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)
Source officiellePage 30 sur 38
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
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La société Jacques Gandin soutient que : - la requête de l'Opac Saône-et-Loire n'est pas recevable dès lors que, d'une part, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative,
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