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21 150 résultats pour « Article 411-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

669aaebd30bd4f0c3f6b31f7

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

Source officielle

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TA

1 ère Chambre

DTA_2504088_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671894c6d8ceca1cd7019392

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844dcacdc6046d47fd1ab2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’organisme social dénonce le fait pour l’assuré de ne pas avoir informé son employeur dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident conformément à l’article L.411-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caec

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, greffier, a tenu seul

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68c

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le payement des primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués et de l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire, et que les dépenses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403128_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413c28

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative doit être écartée. Sur la responsabilité de la société Enedis : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner solidairement et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305408_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300747

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036cbbfbc6c196a3516f7de

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096e9ce1420008389837

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300020_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TJ

JEX

6a0f7b95cdc6046d477ee590

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

Source officielle