AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
669aaebd30bd4f0c3f6b31f7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion
Source officiellePage 30 sur 1058
1 ère Chambre
DTA_2504088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle