L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 35.

, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Il s'ensuit qu'elle a failli à son obligation contractuelle de sécurité et de résultat visée à l'article L.4121-1 du code du travail et que le salarié est bien fondé à demander réparation de son préjudice

Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle décide de lui octroyer la somme de 30 000 FRF. B.     Frais et dépens 40.

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[A] fait valoir que l'article L.415-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les locations de jardin d'agrément sont exclues de la qualification du statut du fermage.

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