Aux termes de l’article 119 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque

Elle fait valoir que : - l'arrêté litigieux aurait pu être pris en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par le requérant

l'Union européenne, de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, des articles L. 5441-8, L. 5143-5 et R. 5141-111, R. 5141-73 et R. 5141-76, R. 5141-103 et à R. 5141-110 du code de la santé publique

et R. 111-27 du code de l'urbanisme mais constitue une exigence procédurale prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-17 du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est nulle lorsqu'elle vise

112 F, le montant des bénéfices à retenir pour chacune desdites années pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé

par la MAF n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L.112-1 du code des assurances et doit être écartée, - le plafond de garantie pour les dommages immatériel opposé par la MAF n’est pas applicable

sols et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que les deux avertissements des 18 février et 11 mars 1987 devaient être considérés comme non avenus au motif erroné qu'ils auraient

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejeté dès lors qu'en application du 2ème alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme

Enfin, l’article R. 213-6 de ce code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. (…) ».

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, le moyen

Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.