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7 626 résultats pour « Article 411-104-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative à la régulariser. 16.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative à la régulariser. 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative à la régulariser. 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative à la régulariser. 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative à la régulariser. 16.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative à la régulariser. 16.

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7d7

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

francs porté sur le bordereau de charges du 17 janvier 1995, qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code ; 2 ) que l'arrêt attaqué en effectuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Les époux Z... concluent à la confirmation de la décision et réclament 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire outre 1 000 € en vertu de l' article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100198

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b68d6014ba0b3c1ae5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l’existence d’un accident du travail : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210828

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble, par fausse application, l'article R. 4213-7 du code du travail ; 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00377

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

, 11 €), 6 h exécutées au quatrième trimestre 2007 : 60, 66 € (6 h x 10, 11 €), 6 h exécutées au premier trimestre 2008 ; 107, 74 € (6 h x 10, 38 €), 1H exécutées au deuxième trimestre 2008 : 10, 38 €,

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

670036b7c34eb4cc85796aba

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10773

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01781_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 412-1 (). " Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f14

Appel

18 février 2016

18 février 2016

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article L 411-1 du code du travail selon lesquelles, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407913_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 412-1. » 10.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63c79b9fda31367c908eb719

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4dcf40727a0043bc2f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'abattement d'une décote de 20% sur la valeur vénale des biens Aux termes de l'article 990 F alinéa 1 du code général des impots, la taxe de 3% est due à raison des immeubles et des droits réels

Source officielle