portée contre lui, comme l’exige l’alinéa a) de l’article 6 § 3 de la Convention.

ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010

Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Une lettre du 15 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

L'Epic se fonde en particulier sur l'article L 1111-1 du code du travail, selon lequel les salariés travaillant dans ce type d'établissement bénéficient des dispositions du code du travail, 'sous réserve

La situation de la requérante, dont la maladie a été diagnostiquée avant le 16 mai 2020, n'est pas dès lors pas régie par les dispositions de l'article 21 bis précitées mais par celles de l'article 41

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et

Le 05 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (…) ».

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé et

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de

les griefs tirés de l’article 13.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.