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25 111 résultats pour « Article 40-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01674

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01675

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e447c3ffdb9560b086b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, en application de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004700_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102347_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00030_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01172_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Pour justifier du bien-fondé de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que la société MTE

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106541_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 812 680 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200870

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

la société Orfèvrerie Christofle hors de cause ; Joint les pourvois n° Y 07-17.782 et n° J 07-17.493 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 07-17.782, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d5

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301234_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe8ecdc6046d47af6e2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de : - DIRE ET JUGER que la société

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310350_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu par le a de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02262

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

sur place", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102863_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En ce qui concerne la catégorie d'imposition 4.Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002467_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du I de l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402efc

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que n'était pas établi le grief d'insuffisance de résultats invoqué, pour motiver le licenciement de l'intéressé au motif que toute comparaison parcellaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

La société DMV conteste les pénalités pour manquement délibéré de 40 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts en soutenant qu'elles sont totalement inadaptées

Source officielle