A... par voie d’ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 23.

l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement. ". 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

intégral desdites sommes, - condamner la société [3] au paiement d'un article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du

% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts.

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

000 euros et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a dit que le commissionnaire de transport la société SDV logistique internationale n'a pas commis

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu par le a de l’article 1729 du code général des impôts.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

avait pu naître sans que les bougies aient été déplacées ou renversées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que

foi (…) incombe à l'administration ». 3.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative