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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137240bcd580146774118a1
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables sans les cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les pénalités : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord aux rectifications. Par suite, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant. 11.
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
sanctionnée dans un délai de 15 jours à la diligence du greffe ; - DIT que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L 653-11 et R 653-4 du code de commerce,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200583
17 mars 2011
17 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113e
17 février 2014
17 février 2014
L. 33121-11 et D-3171-11 du code du travail.
Source officielleChambre 2-5
69d2d6a9cdc6046d473d851a
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d128e1cdc6046d471a345a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SUR CE, Sur la demande principale Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc45
23 octobre 2008
23 octobre 2008
La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleETRANGERS
650bdf94beee0f8318b976b2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Source officiellePage 30 sur 1051