n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de

L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-6, L. 122-9 et L. 120-4 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant que le licenciement était intervenu alors que le nouveau dirigeant tentait d'imposer à ses vendeurs,

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que l'article 40 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les

40 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le litige portant sur la somme de 2 497,50 francs, la cour d'appel a exactement énoncé que, le montant

Y... et le GAEC Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

40 du code civil turc (paragraphe 40 ci-dessous), de l’avoir orienté vers un psychologue à Konya qui aurait en réalité été l’un de ses amis, et d’avoir réalisé sur lui des actes médicaux qui n’auraient

9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction

563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

222-20 du nouveau Code pénal ne pouvant rétroagir, que ceux-ci seraient tout au plus constitutifs de la contravention prévue à l'article R. 40 de l'ancien Code pénal, en vigueur à la date de leur commission

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal, qui a statué sur une fin de non-recevoir

1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ; 2 / que la lettre du 2 décembre 1997, faisant état de la dégradation de la confiance de la banque dans un salarié qui méconnaissait ouvertement,

code de procédure civile.

1108 du Code civil ; que, d'autre part, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :