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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des E de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielleciv1
61372197cd580146773f50da
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Pierre A..., demeurant ... (9e), 3°/ Les Assurances générale de France (AGF), dont le siège est ... (2e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
De première part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2006735_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135368
15 février 2019
15 février 2019
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la qualification de terrains à bâtir' : Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains remplissant à la date de référence
Source officielle1ère chambre
DTA_2202738_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8e Chambre C
6162c833b820aa60963d8464
6 décembre 2012
6 décembre 2012
(loyers échus impayés) et 246 519,08 € (indemnité de résiliation) ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 650 €. **** Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2012
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116194_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
15 avril 2025
369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb748b
4 avril 2024
4 avril 2024
février 2019, 3°/ la somme de 600 € à titre d'indemnité sur le capital restant dû, 4°/ la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes demandes autres
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