Il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, et que c'est uniquement si l'intérêt de

371 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; qu'en cas de séparation entre les parents, il est précisé à l'article 373-2-2 du code civil, que la contribution prend la forme d'une pension alimentaire

et correspondant aux vices affectant la toiture et la couverture, - 4 378 euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2249, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les intervenants se prévalant d'un droit propre, le sort de leur action n'est pas lié à

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code

Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

700 du code de procédure civile ;Les dépens.

l'article 372-1 du code civil : 4.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la rente AT versée par une caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident du

GC..., domicilié [...] , 370°/ M. XP... MS..., domicilié [...] , 371°/ M. ZHG... MS..., domicilié [...] , 372°/ M. UT... EU..., domicilié [...] , 373°/ M. VB... IF..., domicilié [...] , 374°/ M.

civile, Vu l’article 1351 du code civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : 1.

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juillet 2024, [T] [C] [H] [W] demande au tribunal de : " Vu les articles 68, 328 , 369 à 374 du Code de procédure civile, DECLARER