En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

La sanction du non-respect de ces dispositions est, selon les articles L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts.

, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des

[Z] [I] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil et à chaque partie la charge de ses propres

Par cette décision, l'autorité administrative compétente rappelle que le ski est une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport, la

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.

b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence