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1 541 résultats pour « Article 36 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103926_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

Source officielle

Page 30 sur 78

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002610295

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

Le moyen avancé par M me   Dalia devant la cour d'appel selon lequel l'application de l'article   28 bis de l'ordonnance de 1945 impliquerait une violation de l'article   8 de la Convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ad

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304072_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD006288011

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

bis, 60-9 ter et 60-9 quater, qui se lisent comme suit   : Article 60-9 «   La personne gardée à vue est informée qu’elle a le droit de ne faire aucune déclaration.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908529_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102813_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbe3a9d5adc26061f5c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea50f8cdc6046d4746cc12

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003514_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R. 111-36 de ce code ajoute que : " Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902930_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre alors applicable, devenu l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da3fc0d3e3fe99d178c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc2bd5a617674fee875c55

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df710

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, [X] [B] a demandé de : 'Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1304 du Code civil, Vu l'acte de promesse unilatérale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78383

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

articles L. 121-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 122-4 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Max X...

Source officielle