AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103926_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée
Source officiellePage 30 sur 78
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD002610295
19 février 1998
19 février 1998
Le moyen avancé par M me Dalia devant la cour d'appel selon lequel l'application de l'article 28 bis de l'ordonnance de 1945 impliquerait une violation de l'article 8 de la Convention
Source officielle