Eriş et Murat Taşkın, de trafic d’armes à feu, infraction prévue à l’article 12 de la loi n o   6136, ainsi que d’assistance à une bande armée, infraction réprimée par l’article 169 du code pénal.

CONDAMNER la SCI DOM aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

...", les juges du fond ont violé, par refus d'application les stipulations susdites de la police d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Plus

Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

serait pas un recours à épuiser au sens de l’article 35.

La TURKISH AIRLINES conclut au rejet des demandes et sollicitent à titre reconventionnel le versement de la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

de l'article 37 de la loi de 1991, débouter la société France Boissons de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

à l’article 35 § 1 de la Convention sont respectées ( Voggenreiter c.

Conformément à l'article L. 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants

700 du code de procédure civile, déboutant Mme [M] de ses autres demandes, déboutant la SNC Lidl de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile et signé par M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Par suite, le vice affectant les permis de construire initial ayant été régularisé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

C ailleurs, la CPAM 35 a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif