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2 122 résultats pour « Article 325-43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 107

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0429JUD003631797

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Pettiti, juge élu de nationalité française (article   43 de la Convention), et M.   R.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb782cece1704f57478d1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires pour la période antérieure de trois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9933278a01284a36e41fd

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

l'espèce, de l'article L.3245-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 relatives à la prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000346603

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2988

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile'.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par des lettres du 22 juin 2023, la cour a invité les parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter l'instruction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0e

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201326_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b956

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

206 susvisé, la requalification invoquée ; Que par suite le moyen proposé ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation et pris de la violation des articles 197, 198, 206 du Code des douanes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02212

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

2277 du Code civil et l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, l'effet interruptif de la prescription résultant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964541ad74d62c18185a

Appel

27 février 2014

27 février 2014

[V] [N] et l'octroi d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

de plaidoirie (article 440 du code judiciaire).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60372c85504a040780c661ab

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Dans ses conclusions du 28 novembre 2014, la société Veolia Propreté demande à la cour de : - vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 1167 du Code civil, - débouter

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Les règles de prescription applicables à la demande en paiement de salaire relèvent de l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le requis à rembourser à la requérante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110027

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

plafonds prévus à l'article L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail; l'AGS ne devra donc procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes

Source officielle