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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
27 avril 2023
695 et 700 du code de procédure civile, - prononcer en tout état de cause que la garantie AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail,
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd57
24 janvier 2025
24 janvier 2025
résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail et que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b6
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 212-1-1 Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f980
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99d
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b7
10 juillet 2012
10 juillet 2012
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab89
5 février 2008
5 février 2008
L 324- 11- 1 du Code du travail (35 292, 00 euros), - de l' absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et à la condamnation de la société MEDICA FRANCE à lui payer la somme de 35 292, 00 euros
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008440_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Selon l'article D. 322-16 de ce code : " Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4ead
12 mars 2015
12 mars 2015
La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts a été régulièrement acquittée par timbre fiscal de 35 €.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db965259
5 juillet 2023
5 juillet 2023
le salarié sont dépourvus de toute force probante. **** L'article L1226-2 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, dispose que
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92345
28 avril 2015
28 avril 2015
Il lui incombe de rapporter la preuve du manquement suffisamment grave invoqué.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
7 juin 2023
7 juin 2023
, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 25.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] de toute demande infondée et injustifiée; - Condamner M. [X] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02191
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit et tout travail de nuit est exceptionnel ; que l'accord collectif précise qu'est
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366ddcdc6046d4769e1d6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
9 juin 2009
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 185