CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 371 résultats pour « Article 322-8 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb634cece1704f57475ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la somme de 8 400 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 619

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ae

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

362-3, L 324-9, L 324-10,L 324-11, L 320, L 143-3 du Code du travail et réprimés par les articles L 362-, L 362-4, L 362-5 du code du travail. - d'avoir à CHATEAUBRIANT courant 1995 et 1996, en employant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a355

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 €, -de condamner le CCAS de Langoiran aux dépens, au motif que le CCAS ayant méconnu ses obligations de formation imposées par l'article L 322-4-8-1

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article 322-3 du même code : " L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ; 2°/ que ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 posant des principes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400362_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101201_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les modalités de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9c1

Cassation

20 novembre 1979

20 novembre 1979

319, 320, 320-1 DU CODE PENAL, 2, 79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100412

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

L 321-13 du code rural et 1315 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a391cdc6046d47fb0c97

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100269_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210260

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096ee3ea7c8c1120de3b4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6dde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans

Source officielle